Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Christine RIGHESSO, EI (ci-après désignée "la Vendeuse"), domiciliée au 1990 ROUTE DE CUQ, 47220 ASTAFFORT, immatriculée sous le numéro SIRET 942 764 325 00018, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts, via le site internet https://dernierchri.com (ci-après "le Site").
1. Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le Site entre la Vendeuse et tout acheteur, consommateur non professionnel. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. Politique de prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La Vendeuse bénéficie du régime de la micro-entreprise ; à ce titre, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, sans affecter les commandes déjà acceptées.
3. Commandes
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander selon le processus en vigueur sur le Site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
-
l’envoi au Client de la confirmation d'acceptation de la commande par la Vendeuse par courrier électronique,
-
et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
La Vendeuse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Espace client
La création d'un compte client est facultative. Lorsqu’il en crée un, le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées.
Le Client reste responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et assume la responsabilité de toutes les activités réalisées depuis son compte.
5. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités proposées sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.).
En cas d’échec du paiement, la vente sera automatiquement annulée sans indemnité.
6. Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et autres zones selon les indications du Site) à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande et varient en fonction de l’adresse du Client et du transporteur choisi.
La Vendeuse ne saurait être tenue pour responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
7. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la Vendeuse au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la remise des produits au Client.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Vendeuse, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à dernierchri47@gmail.com ou par courrier postal.
Le produit devra être retourné dans son état d'origine, complet, neuf, non utilisé, non lavé, avec son étiquette, dans son emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de réexpédition fournie par le Client.
9. Retours
Les conditions de retour sont identiques à celles du droit de rétractation.
Le Client est invité à conserver une preuve du retour en cas de litige (preuve d'expédition suivie).
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne sera pas remboursé.
10. Responsabilité de la Vendeuse – Garanties
La Vendeuse est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité avérée, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit.
11. Politique de confidentialité – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par la Vendeuse pour la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles.
Toute demande doit être adressée par email à dernierchri47@gmail.com.
12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, incluant mais non limité aux textes, images, graphismes, logo, vidéos, sons, est la propriété exclusive de la Vendeuse ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
13. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
14. Litiges – Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Client et la Vendeuse.
À défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut, les juridictions françaises seront compétentes selon les règles du droit commun.
15. Promotions – Soldes
La Vendeuse se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles, ventes privées, codes de réduction ou périodes de soldes.
Conformément à la législation, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué sur les 30 derniers jours précédant l'application de la promotion.
Ces offres sont limitées dans le temps et valables dans la limite des stocks disponibles.